Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Texte intégral
Mission
7La mission de la Société au regard du cannabis à des fins récréatives est la suivante :
a) entreprendre, mettre en œuvre, organiser, effectuer et gérer son achat, sa distribution et sa vente pour le compte du gouvernement provincial;
b) entreprendre, mettre en œuvre, organiser, effectuer et gérer son achat, sa distribution et sa vente pour le compte du gouvernement provincial et de celui de toute autre province ou de tout territoire du Canada;
c) veiller à ce que son achat, sa distribution et sa vente soient effectués et gérés en toute sécurité dans un point de vente au détail fiable conformément au Code criminel (Canada), à la Loi sur le cannabis (Canada), à la présente loi et à ses règlements et à la Loi sur la réglementation du cannabis;
d) promouvoir sa consommation responsable dans la province;
e) prendre toutes autres mesures qu’exige le lieutenant-gouverneur en conseil concernant son achat, sa distribution et sa vente.